Conditions générales de vente
Date de dernière mise à jour : 13/07/2021
Préambule
Les présentes conditions générales de vente (ci-après « CGV »), sont éditées par la société IMPORTATION DISTRIBUTION SERVICES (ci-après « IDS »), SARL au capital de 150 000€ dont le siège est 23 rue Boissière, 75116 Paris, RCS Paris n°431 880 210, tel : 01 44 05 36 60, TVA Intracommunautaire n° FR 02 431880210, titulaire de l’Autorisation SCA n°1975078.
Les présentes CGV fixent les droits et obligations du vendeur et des acheteurs pour tout acte d’achat à distance réalisé via le site sax-france.com. Elles peuvent être modifiées à tout moment par leur auteur. Les CGV applicables à une vente à distance seront toujours les CGV dont la date de mise à jour est la plus récente à la date de la vente.
Article 1 – Objet des CGV – information précontractuelle
Les présentes conditions régissent les ventes par la société IDS de munitions proposées sur le site sax-france.com (le « Site »).
L'acheteur reconnaît avoir eu communication, préalablement à la passation de sa commande et à la conclusion du contrat de vente, d'une manière lisible et compréhensible, des présentes CGV et de toutes les informations listées à l'article L. 221-5 du Code de la consommation. Sont transmises à l'acheteur sur le Site, de manière claire et compréhensible, les caractéristiques essentielles des produits proposés à la vente, ainsi que les prix desdits produits. Les produits sont décrits et présentés avec la plus grande exactitude possible. Toutefois, si des erreurs ou omissions ont pu se produire quant à cette présentation, la responsabilité d’IDS ne pourrait être engagée. Les photographies des produits ne sont pas contractuelles.
Article 2 – Prix – réserve de propriété
Les prix des produits sont indiqués en euros toutes taxes comprises (TVA et autres taxes applicables au jour de la commande), sauf indication contraire et hors frais de traitement et d'expédition.
Toutes les commandes sont payables en euros.
IDS se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, mais le produit sera facturé sur la base du tarif en vigueur au moment de la validation de la commande et sous réserve de disponibilité.
Les produits demeurent la propriété d’IDS jusqu’au paiement complet du prix.
Attention: dès que vous prenez possession physiquement des produits commandés, les risques de perte ou d'endommagement des produits vous sont transférés.
Article 3 - Commandes
Vous pouvez passer commande en ligne uniquement.
L’achat de munitions sur le site sax-france.com est réservé aux personnes majeures disposant d’un permis de chasse, d’une licence de tir ou carte de membre de balltrap en cours de validité, et ne faisant l’objet d’aucune interdiction inscrite au Fichier National des personnes Interdites d’Acquisition et de Détention d’Armes (FINIADA).
Afin de pouvoir exploiter votre commande, il est par conséquent indispensable que vous nous fassiez parvenir une copie de votre pièce d’identité ainsi que du titre vous autorisant à procéder à l’achat de munitions.
Attention: votre licence de tir doit être de l’année en cours. Votre permis de chasse doit comporter la validation de l’année.
IDS se réserve le droit de ne pas enregistrer un paiement, et de ne pas confirmer une commande si les pièces requises ne sont pas fournies ou illisibles, si vous faites l’objet d’une inscription FINIADA), ou pour tout autre problème sur votre compte.
Article 4 - Validation de votre commande
Toute commande passée sur le site Internet sax-france.com suppose l'adhésion aux présentes CGV. Toute confirmation de commande entraîne votre adhésion pleine et entière aux présentes CGV, sans exception ni réserve.
L'ensemble des données fournies et la confirmation enregistrée vaudront preuve du contrat à distance.
La confirmation de commande vaudra signature et acceptation des opérations effectuées.
Un récapitulatif des informations de votre commande incluant les présentes CGV vous sera communiqué en format PDF via l'adresse e-mail de confirmation de votre commande. Conservez-le précieusement.
Article 5 - Paiement
Le fait de valider votre commande implique pour vous l'obligation de payer le prix indiqué.
Le règlement de vos achats s'effectue uniquement par carte bancaire grâce à un système crypté vous garantissant sécurité et confidentialité.
Le débit de la carte n’intervient jamais avant l'expédition de la commande.
Article 6 - Rétractation
Conformément au Code de la Consommation, vous disposez d'un délai de rétractation de 14 jours à compter du jour où vous recevez votre commande pour exercer votre droit de rétraction sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalité.
Pour exercer votre droit de rétractation, vous devez notifier à l’adresse Contact@sax-France.com votre décision de rétractation du contrat au moyen d'une déclaration dénuée d'ambiguïté par lettre avec AR ou courrier électronique. Vous pouvez utiliser le modèle de formulaire de rétractation fourni en Annexe 2 des CGV, mais cela n'est pas obligatoire.
Les retours des produits sont à effectuer dans leur état d'origine et complets (emballage, accessoires, notice). Dans ce cadre, votre responsabilité est engagée. Tout dommage subi par le produit à cette occasion peut être de nature à faire échec au droit de rétractation.
Les frais de retour sont à votre charge.
En cas d'exercice du droit de rétractation, IDS procédera au remboursement des sommes versées, dans un délai de 14 jours suivant la notification de votre demande et via le même moyen de paiement que celui utilisé lors de la commande.
Article 7- Disponibilité des produits
Les produits sont proposés à la vente tant qu'ils sont visibles sur le site sax-france.com et dans la limite des stocks disponibles. Pour les produits non stockés, les offres sont valables sous réserve de disponibilité chez nos fournisseurs.
En cas d'indisponibilité de produit après passation de votre commande, nous vous en informerons par e-mail. Votre commande sera automatiquement annulée et aucun débit bancaire ne sera effectué.
Article 8 - Livraison
IDS livre les produits proposés à la vente uniquement en France métropolitaine.
Les produits sont livrés à l'adresse de livraison indiquée au cours du processus de commande, dans le délai indiqué sur la page de validation de la commande, selon les modalités proposées sur cette page.
En cas de retard d'expédition, un e-mail vous sera adressé pour vous informer d'une éventuelle conséquence sur le délai de livraison qui vous a été indiqué.
En cas de retard de livraison, vous bénéficiez de la possibilité d'annuler la commande dans les conditions et modalités définies à l’article L 216-2 du Code de la Consommation.
A toutes fins utiles, il est précisé qu’en cas de livraisons par un transporteur, IDS ne pourra être tenue pour responsable d’un retard de livraison dû exclusivement à une indisponibilité du client après plusieurs propositions de rendez-vous de remise par le transporteur.
Article 9 - Garantie
Tous nos produits bénéficient de la garantie légale due aux consommateurs concluant des contrats en ligne (articles L.217-4 et suivants du Code de la consommation), et de la garantie des vices cachés prévue par les articles 1641 et suivants du Code civil. Ces textes sont reproduits ci-après en Annexe 1. En cas de non-conformité d'un produit vendu, il pourra être retourné, échangé ou remboursé.
Toutes les réclamations, demandes d'échange ou de remboursement doivent s'effectuer par email dans le délai de 30 jours de la livraison.
Les produits doivent nous être retournés dans l'état dans lequel vous les avez reçus avec l'ensemble des éléments (accessoires, emballage, notice, etc.). Les frais d'envoi vous seront remboursés sur la base du tarif facturé et les frais de retour vous seront remboursés sur présentation des justificatifs.
Les stipulations de cet Article ne vous empêchent pas de bénéficier du droit de rétractation prévu à l'article 6 des CGV.
Article 10 - Responsabilité
Les produits proposés sont conformes à la législation française en vigueur.
IDS est responsable de la bonne exécution de ses obligations résultant du contrat conclu à distance dans la limite du montant de la commande.
IDS ne saurait être tenue pour responsable des dommages résultant d'une mauvaise utilisation du produit acheté.
La responsabilité d’IDS ne saurait être engagée pour tous les inconvénients ou dommages inhérents à l'utilisation d’Internet, notamment une rupture de service, une intrusion extérieure ou la présence de virus informatiques.
Article 11 - Propriété intellectuelle
Tous les éléments du site sax-france.com sont et restent la propriété intellectuelle et exclusive de la société IDS. Nul n'est autorisé à reproduire, exploiter, rediffuser, ou utiliser à quelque titre que ce soit, même partiellement, des éléments du site qu'ils soient logiciels, visuels ou sonores. Tout lien simple ou par hypertexte est strictement interdit sans un accord écrit exprès de la société IDS.
Article 12 - Données personnelles
IDS, responsable de traitement, collecte des données personnelles vous concernant afin de pouvoir traiter votre commande, et de se conformer à la réglementation applicable aux ventes de munitions. IDS peut également collecter des données personnelles vous concernant afin d’améliorer la qualité des informations qui vous sont adressées si vous avez exprimé le souhait d’en recevoir.
Les données personnelles collectées peuvent être transmises à des sous-traitants impliqués dans l'exécution des services et commandes, mais ne sont pas transférées en dehors de l’Union Européenne.
Elles sont conservées pour une durée de 5 ans à compter du dernier acte d’achat.
Vous disposez d'un droit d'accès, de rectification, de limitation, de portabilité et d'opposition, que vous pouvez exercer à l’adresse email : dpo@groupetranchant.com . Votre demande doit être signée et accompagnée de la photocopie d'un titre d'identité portant votre signature et préciser l'adresse à laquelle doit vous parvenir la réponse. Une réponse vous sera adressée dans un délai d’un mois suivant la réception de votre demande. Vous pouvez également vous adresser, pour toute question ou réclamation relative à vos données personnelles, à la Commission Nationale Informatique & Libertés, www.cnil.fr, TSA 80715, 3 place de Fontenoy, 75334 Paris.
Article 13 - Invalidation partielle
Si une ou plusieurs stipulations des présentes CGV venaient à être déclarées nulles ou inapplicables en vertu d'une loi, d'un règlement ou à la suite d'une décision définitive d'une juridiction compétente, les autres stipulations garderaient toute leur force et leur portée.
Article 14 - Non-renonciation
Le fait de ne pas se prévaloir d'un manquement par l'autre partie à l'une quelconque des obligations visées dans les présentes CGV ne saurait être interprété pour l'avenir comme une renonciation à l'obligation en cause.
Article 15 – Réclamations
Pour toute réclamation, l'acheteur s'adresse en priorité à IDS pour obtenir une solution amiable à l’adresse email Contact@sax-France.com
Article 16 – Médiation
Conformément au Code de la consommation concernant le règlement amiable des litiges, IDS adhère au Service du Médiateur du e-commerce de la FEVAD (Fédération du e-commerce et de la vente à distance), 60 Rue La Boétie – 75008 Paris – http://www.mediateurfevad.fr
Vous pouvez recourir au service de médiation pour les litiges de consommation liés à une commande effectuée auprès d’IDS sur internet. Conformément aux règles applicables à la médiation, tout litige de consommation doit avoir été confié préalablement par écrit à IDS à l’adresse : Contact@sax-France.com
C’est uniquement à l’issue de cette démarche que le Service du Médiateur peut être saisi, si une solution amiable n’a pu être trouvée.
Pour connaître les modalités de saisine du Médiateur : http://www.mediateurfevad.fr/index.php/espace-consommateur/
Article 17 - Droit applicable – litiges
Les présentes CGV sont soumises à la loi française. La langue applicable est la langue française. En cas de litige les tribunaux du ressort de la Cour d’appel de Paris seront seuls compétents.
ANNEXE 1 : TEXTES RELATIFS AUX GARANTIES
Article L.217-4 du Code de la Consommation : « Le vendeur livre un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité. »
Article L.217-5 du Code de la Consommation :
« Le bien est conforme au contrat :
1° S'il est propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant :
s'il correspond à la description donnée par le vendeur et possède les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle ;
s'il présente les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage ;
2° Ou s'il présente les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou est propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté »
Article L.217-12 du Code de la Consommation : « L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien. »
Article L.217-16 du Code de la Consommation :
« Lorsque l'acheteur demande au vendeur, pendant le cours de la garantie commerciale qui lui a été consentie lors de l'acquisition ou de la réparation d'un bien meuble, une remise en état couverte par la garantie, toute période d'immobilisation d'au moins sept jours vient s'ajouter à la durée de la garantie qui restait à courir.
Cette période court à compter de la demande d'intervention de l'acheteur ou de la mise à disposition pour réparation du bien en cause, si cette mise à disposition est postérieure à la demande d'intervention.»
Art. 1641 du Code Civil :
« Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus. »
Art. 1648 du Code Civil :
« L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice. »
ANNEXE 2 – MODELE DE FORMULAIRE DE RETRACTATION
Par LRAR à l'attention de la société IMPORTATION DISTRIBUTION SERVICES – 23 rue Boissière, 75116 Paris,
Ou par email à l’adresse : Contact@sax-France.com
Je vous notifie, par la présente, ma rétractation du contrat portant sur ..... (indiquer les biens commandés) ci-dessous :
Commandés le : ..... (compléter)
Reçus le : ..... (compléter)
Nom du consommateur : ..... (à compléter)
Adresse du consommateur : ..... (à compléter)
Signature du consommateur ..... (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier)
Date : ..... (à compléter)